TVA à 7% en 2012

Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.

TVA à 7% pour quels travaux ?

• L'amélioration de votre système de chauffage :

- régulation,

- changement de chaudière,

- installation d'un chauffage au bois,

- installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires,

- installation d'une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

• En copropriété, l'amélioration du système de chauffage.

Attention :
La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre. (* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage).

Attention :
 Depuis le1er janvier 2010, l'installation d'un système de climatisation ne peut  bénéficier du taux réduit de TVA.

A quelles conditions ?

Votre situation :

• Vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
• Vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit,
• Vous êtes une société civile immobilière.

• Votre logement :
• Il est achevé depuis plus de deux ans,
• C'est votre résidence principale ou secondaire,
• C'est une maison ou un appartement.

Comment en bénéficier ?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction de l'ordre de 12 % du montant de la facture.