Aide/crédit d'impôt pompe à chaleur

Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies renouvelables). Le DGEMP-DIDEME.

Cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Pour les pompes à chaleur citées précédemment, le taux de crédit d'impôt est passé à 40 % le 1er janvier 2009. Ce taux s'appliquera jusqu'à fin décembre 2009 et devrait passer à 25% au 1er janvier 2010. Vous pouvez en bénéficier pour l'achat dans votre résidence principale neuve, ancienne ou encore en construction, d'une pompe à chaleur de type géothermique ou air / eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,3.

Le COP est le coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Un crédit d'impôt est également accordé pour l'achat d'une pompe à chaleur de type géothermique ou air / eau ayant un COP supérieur ou égal à 3,3. Le COP, qui est le coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur, se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. La pompe à chaleur air / air n'est plus admissible au crédit d'impôts depuis le 1er janvier 2009. Le crédit d'impôt est réservé aux particuliers domiciliés fiscalement en France.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation);
• les matériaux d'isolation;
• les appareils de régulation de chauffage;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables (panneaux solaire, poêles à bois, inserts, cuisinières à bois, chaudières à bois...);
• les pompes à chaleur (PAC) dont la finalité essentielle est la production de chaleur;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération (biomasse).

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007. Tous ces arrêtés sont inscrits dans leur intégralité à la page intitulée C.G.I., art. 200 quater du code général des impôts dans la rubrique « Textes de loi ».

Conditions d'obtention du crédit d'impôt :

Tout d'abord, vous devez vérifier que le modèle de pompe à chaleur que vous avez choisi bénéficie bien du crédit d'impôt, ce qui n'est pas le cas de toutes les pompes à chaleur (PAC). Pour cela référez vous aux textes de lois indiqués ci-dessus. Si vous ne trouvez pas votre pompe à chaleur (PAC) dans la liste, ne soyez pas inquiets, le professionnel qui se rendra chez vous pour effectuer le devis sera à même de vous renseigner dans ce domaine et de vous orienter vers tel ou tel type de machine en fonctions de vos besoins et des aides financières auxquels vous pouvez recourir. L'entreprise qui a réalisé les travaux doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous joignez une photocopie à la déclaration d'impôt. Ces documents doivent faire clairement ressortir la part « fourniture de matériel, TVA comprise » et le COP de la machine.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'oeuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, ...) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaitre ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :

• A l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
• Aux instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07

Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt).

Pour toute information contactez nous au :03 86 41 96 83